Linky: Questions - Réponses + Lettre type de refus
- le Linky est-il obligatoire ?Non le Linky n'est absolument pas obligatoire, à ce jour 0,97 % des foyers l'ont refusé.
Aucune personne propriétaire n'a eu le Linky si elle s'y était opposée explicitement par une lettre recommandée AR à la SA ERDF.
- Pourquoi le Linky n'est-il pas obligatoire ?L'obligation d'un objet connecté à un citoyen est anticonstitutionnelle, dans le cadre de la Loi sur la Transition Energétique le mot Linky ou obligation de compteur n'apparait pas, donc le Conseil Constitutionnel n'a pas ni validé, ni étudié cette hypothèse.
Dans tous les cas ce qui lie les deux parties, c'est-à-dire le client consommateur à la SA EDF/ERDF ce sont les termes de son contrat de droit commercial, le reste n'est que de l'enfumage (voir les reportages explicites).
Par contre si le client ne manifeste pas d'opposition à l'installation du système de comptage connecté Linky de facto il accepte tacitement tous les termes du nouveau contrat, dont l'essentiel est celui de la facturation de son nouveau type de contrat non plus sur la base du KWh, mais sur la base du KVA (énergie apparente qui engendre une surfacturation pour plus de 10 millions d'abonnés) et de la fourniture non plus d'une seule fréquence de la marchandise, c'est-à-dire de l'énergie électrique en 50 HZ, mais en bi-fréquences Hz et KHz radiative du Courant Porteur en Ligne (CPL) qui génère la Dirty Electricity qui est une nouvelle pollution en champs proches dans tous les appartements, donc nocive pour la santé en l'absence d'installation conforme.
- Comment refuser le Linky ?C'est très simple, lorsque vous recevrez ou serez informés de l'installation du Linky, vous envoyez en retour une lettre recommandée AR à l'expéditeur ERDF de la lettre type de refus (faire un copier/coller et compléter : nom, prénom, adresses, références et signer).
- Que va-t-il se passer suite à mon refus du Linky ?Pour le moment rien, néanmoins face à la montée en charge des refus du Linky une taxe assimilable à un racket est à l'étude par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), son montant est de 19 euro HT/mois ceci pour compenser les frais engagés par ERDF pour le relevé "à pied" (manuel) du compteur de ceux qui ont refusé le Linky, c'est-à-dire à ce jour 0,93 % des foyers.
- CRE, sic : « Le maintien d'une relève à pied pour quelques clients isolés représente en effet un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd'hui. La CRE a décidé de l'introduction dans les prestations de GRDF d'une prestation de relève à pied facturée environ 19 € HT / mois, correspondant aux coûts induits par la nécessité de continuer à relever ces consommateurs à pied. »
Modèle de lettre de refus
Nom, Prénom,
Adresse postale
- Lettre Recommandée avec AR
- Références Client : A relever sur votre facture EDF
- Objet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté numérique Linky.
- Votre lettre : réf xxxxxxxxxxxxxxx en date du xx xx xxxx
Bonjour,
Par la présente j’accuse réception de votre courrier en date du xx xx xxxx d’une demande relative au changement de mon système de comptage actuel d’énergie électrique par l’installation d’un nouveau compteur numérique connecté.
Je constate que ce type de comptage numérique connecté nécessite l’injection sur l’énergie électrique 50 Hz que vous me fournissez actuellement d’une nouvelle Fréquence additive appelée Fréquence Intermédiaire en KHz connue sous les termes de Dirty Electricity.
Que l’adjonction de cette fréquence n’est non seulement absolument pas conforme aux termes explicites de mon contrat opposable, mais de plus elle engendre un rayonnement électromagnétique artificiel, de surcroit en champs proches ou très proches ce qui n’est absolument pas compatible avec mon état d’Électro Hyper Sensible (EHS).
En conséquence je vous signifie par la présente que je refuse et m’oppose à l’installation de ce système de comptage connecté par CPL appelé Linky qui porte atteinte à ma santé et à celle de ma famille que je suis obligé de par la loi de
protéger car toute mon installation n’est pas blindée contre ce nouveau type de pollution radiative artificielle ElectroMagnétique en champs proches, ce qui est fondamental et majeur en terme de santé publique.
L’étude des émissions EM du CPL de l’Université Européenne Télécom de Bretagne étant très explicite à ce sujet.
www.next-up.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf
Par contre conformément aux termes de mon contrat actuel opposable, ceci tacitement, je ne m’oppose pas à l’installation de ce système de comptage numérique connecté si vous réalisez préventivement les travaux de mise en conformité de mon installation aux normes CENELEC ENV 50166-2 transcrites et adoptées au Journal Officiel n°C 293 du 13/10/1999 de l’Union Européenne concernant les installations électrodomestiques sans nuisance.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:51998IR0399
http://www.next-up.org/pdf/PirenneOomsCahierDesChargesSuccinctInstallationElectroDomestiqueSansNuisance022008.pdf
J’attire aussi votre attention que votre responsabilité civile est engagée par rapport à la biocompatibilité de la Dirty Electricity du Linky qui nécessite une mise en conformité des installations par rapport à la Directive Européenne CEE
336/86 concernant la Compatibilité Electromagnétique et au Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la Compatibilité Electromagnétique des équipements électriques et électroniques. Comme le mot "compatibilité" l’indique, il s’agit tout d’abord de deux choses qui peuvent exister simultanément et qui peuvent s’accorder entre elles.
www.next-up.org/pdf/Decret_2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf
(Éventuellement rajouter ce paragraphe concernant les servitudes des câbles électriques extérieurs si vous êtes concernés)Je rajoute que j’ai constaté que la SA Electricité De France (EDF) ou la SA ERDF a engagé depuis le déploiement du système de comptage Linky d’importants travaux dans ses postes de transformations, pour enlever notamment les bouchons destinés à l’injection de la nouvelle fréquence radiative en KHz du CPL du Linky sur la fréquence unique du courant électrique (50 Hz), de plus statutairement ERDF a interdiction de devenir un opérateur télécom via le CPL.
En conséquence je vous signifie que cette opposition est aussi transposable aux câbles électriques des postes sources et postes de transformations (HTB/HTA) assurant la liaison entre les réseaux HTB (225 et 63 kV) et les réseaux HTA (20
ou 15 kV) pour satisfaire aux exigences du système de comptage dit Linky d’ERDF qui alimentent mon quartier et qui sont en servitudes sur la façade de mon habitation pour lesquels j’exige un blindage afin que mes lieux de vie privés ne soient pas soumis à une nouvelle pollution électromagnétique artificielle en KHz non conforme au contrat de servitude, ceci fussent-elles en deçà des normes transposées de l’organisation privée ICNIRP.
Vous en souhaitant bonne réception et compréhension, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Fait à xxxxxxxxxx
Le (en lettres) Deux mille xxxxxx pour faire valoir et servir ce que de droit
Signature
Nom et prénom
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Pour avoir une idée de la date de pose du compteur dans votre département :
http://www.erdf.fr/linky-bientot-chez-vous
Merci à Hélios du BistroBarBlog : http://bistrobarblog.blogspot.fr/
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Energie: Une commune veut bannir les compteurs Linky et Gazpar
La ville de Saint-Macaire (Gironde) cherche à bloquer le déploiement sur son territoire des compteurs communicants d’électricité et de gaz…
C’est sans doute une première en France. La commune de Saint-Macaire, située en Gironde, refuse d’accueillir sur son territoire Linky et Gazpar, les nouveaux compteurs d’électricité et de gaz. Pour une raison simple : cette nouvelle génération de boîtiers, dits « intelligents » ou encore « communicants », pourrait nuire à la santé des habitants.
Le conseil municipal s’inquiète plus particulièrement des micro-ondes émises par le compteur Gazpar et des rayonnements électromagnétiques suscités par le compteur Linky. Or, comme le soulignent les élus dans un courrier adressé le 13 novembre dernier aux 2.500 habitants de la commune, les ondes sont interdites dans les crèches et limitées dans les écoles depuis le 9 février dernier. Quant aux rayonnements électromagnétiques, ils sont classés « cancérogènes possibles » par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis le 31 mai 2011.
Sur ce dernier point, « les câbles des habitations n’ont pas été prévus pour utiliser la technologie Linky. N’étant pas blindés, ils vont générer des rayonnements nocifs dans toutes les pièces de l’habitation, y compris les chambres des enfants. C’est inacceptable et nous ne l’accepterons pas », réagit Stéphane Lhomme, l’un des élus locaux et par ailleurs directeur de l’Observatoire du nucléaire.
Pour empêcher le déploiement de Gazpar, le conseil municipal a rejeté à l’unanimité la demande de GRDF, le gestionnaire du réseau du gaz en France, d’installer un « concentrateur » sur l’un des bâtiments de la commune. « C’est cet appareil qui doit permettre de recueillir les données envoyées par les compteurs Gazpar. Sans lui, GRDF n’a plus aucun intérêt à installer ses compteurs communicants dans les habitations », détaille Stéphane Lhomme.
« Nous avons bien conscience de débuter un combat contre des groupes très puissants »
Pour empêcher l’installation des compteurs Linky, le combat s’annonce toutefois plus difficile. « ERDF n’a pas besoin de passer par nous, il lui suffit d’entrer en contact directement avec les particuliers qui n’ont a priori pas le droit de refuser l’installation du compteur ».
Mais ces compteurs électriques ne sont-ils pas la propriété des communes ? « Justement, tout cela n’est pas très clair. Nous sommes en train de travailler avec plusieurs associations pour être au point sur le plan juridique. Nous préparons une délibération qui devrait être votée en janvier. Cette décision sera sans doute attaquée par ERDF voire par le préfet, mais nous avons du temps : d’après le site Internet d’ERDF, le déploiement de Linky ne débutera pas avant 2021 dans notre commune », répond Stéphane Lhomme.
Et d’ajouter : « Nous avons déjà été contactés par deux mairies et par un groupe d’habitants qui souhaitent se joindre à notre combat contre Linky. Nous aimerions créer un réseau de communes, car nous avons bien conscience de débuter un combat contre des groupes très puissants, alors que nous sommes tout petits ».
Céline Boff – 20minutes.fr http://www.20minutes.fr/sante/1743423-20151203-energie-commune-veut-bannir-compteurs-linky-gazpar
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