Pays, Communauté Européenne ou autre, ...

ratman a écrit:

La Constitution européenne offre des libertés en trompe-l'oeil et prépare le terrain à une dérive totalitaire et policière de l'Europe par le biais "d'annexes" ignorées du public et dont les médias ne parlent jamais. Ces annexes vident de son contenu la "Charte des droits fondamentaux" incluse dans la constitution et censée garantir les droits de l'homme en Europe. Le droit européen étant au-dessus des lois nationales, ces limitations s'appliqueront à tous les pays européens...

La Constitution et sa version "simplifiée" (le traité de Lisbonne) contiennent de nombreuses annexes dont le rôle est d'indiquer de quelle façon les différents articles doivent être interprétés et appliqués.

Ces annexes font juridiquement partie de la Constitution:

article IV-442:
"Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante."

De plus, les annexes sont désignées comme référence pour l'interprétation devant éventuellement être faite par un tribunal:

article II-112, 7:
"Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."

Or, dissimulées parmi ces annexes, on trouve des "explications" qui permettent tout simplement de ne pas appliquer la Charte des Droits fondamentaux (la partie II de la Constitution) dans des cas dont la définition est délibérément floue et extensible.

Ces annexes à la Charte des Droits fondamentaux figurent à l'article 12 de la section A de "l'acte final" de la partie IV, à la fin du texte constitutionnel, à l'abri du regard des nombreux électeurs qui auront abandonné la lecture avant la fin.



Peine de mort en cas d'émeute, d'insurrection, ou de "menace de guerre"

En apparence, la Constitution reconnait le droit à la vie, et interdit la peine de mort:

article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Mais dans le paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l'acte final de la partie IV), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l'article II-61:

"Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."

Ces limitations contestables instaurées par la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) se trouvent ainsi constitutionnalisées.

En clair, les droits fondamentaux établis par la Charte ne s'appliquent pas en cas d'insurrection ou d'émeute. Mai 1968, une grève générale, une occupation d'usine ou une manifestation peuvent être assimilés à une insurrection ou une émeute, et peuvent donc servir de prétexte à l'annulation des droits civiques.

La Charte ne s'applique pas non plus en temps de guerre ou en cas de "danger imminent de guerre", ce qui est une définition très subjective et qui ouvre la porte à tous les abus. Demain, un Bush européen (Sarkozy ?) pourrait utiliser comme prétexte une "guerre contre le terrorisme", ou un "danger de guerre" pour ne pas appliquer la Charte.

Réquisition de citoyens pour des travaux forcés

On ne peut qu'approuver la Constitution quand on lit:

article II-65
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Trop beau pour être vrai... Et effectivement, les "explications" en annexe précisent que le travail forcé n'est pas interdit si il s'applique à des prisonniers. Les travaux forcés, tels qu'ils se pratiquaient il y a un siècle et tels qu'ils se pratiquent à nouveau aux Etats-Unis, sont donc possibles en Europe avec cette Constitution. N'importe quel citoyen est concerné depuis que les récentes lois répressives permettent d'emprisonner une personne sans jugement et pour une durée indéterminée si elle est soupçonnée de "terrorisme". Il est donc devenu très facile de passer du statut de "citoyen libre" à celui de prisonnier.

Les annexes de la Constitution vont même jusqu'à autoriser la réquisition de citoyens pour un travail forcé dans le cas "de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté". Encore une fois, ces conditions sont suffisamment vagues pour être interprétées de façon très extensives par des dirigeants du type Sarkozy ou Bush.

article 5 de l'annexe 12
"Au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"



Emprisonnement arbitraire

Les "explications" relatives à l'article II-66 (qui affirme que "toute personne a droit à la liberté et à la sûreté") justifient d'ailleurs implicitement la détention sur simple soupçon, ou encore pour des personnes "contagieuses", des "aliénés", des "toxicomanes" ou des "vagabonds":

paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe 12
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction.
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;"

Le paragraphe 3 des mêmes "explications" semble néanmoins fixer des limites à la détention arbitraire, mais encore une fois, ces limites sont formulés dans des termes suffisamment imprécis pour laisser toute liberté d'interprétation à un futur régime autoritaire ou policier:

paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires [c'est à dire par un policier, ou un "juge de proximité" sans aucune formation judiciaire] et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable" [quel délai précisément?...]

paragraphe 4 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai [quel délai précisément?] sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." [mais compte-tenu des dispositions précédentes, peu de détentions pourront être déclarées illégales, puisque justifiées par la Constitution]


Surveillance électronique de la vie privée

On continue dans le même esprit avec la protection de la vie privée.
Ainsi, la Constitution semble protéger les citoyens de l'espionnage de leur ligne téléphonique et de leurs courriers électroniques, ou la pose de micros et de caméras au domicile (comme le prévoit la loi Perben en France). Au passage, on s'en étonne un peu car depuis le 11 septembre 2001, la plupart des états européens ont adopté des lois qui officialisent la "big-brotherisation" générale. Si l'on en croit la Constitution, la surveillance électronique des citoyens est interdite, bien qu'il n'y ait aucun recours prévu pour des personnes qui seraient victimes de ces pratiques:

article II-67, 1:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications."

Mais les explications en annexe annulent totalement ce droit dans la pratique. Il suffit pour cela que l'intrusion dans la vie privée soient encadrées par la loi, et qu'elles soit nécessaires "à la sécurité nationale" (Bush a montré que ce concept peut être utilisé pour justifier n'importe quoi), "à la sûreté publique", "à la défense de l'ordre" (deux notions très subjectives), "à la prévention des infractions pénales" (de mieux en mieux! cette disposition rend possible des arrestations préventives, comme dans "Minority Report", selon le même principe que les "guerres préventives" de Bush), ou tout simplement lorsque l'espionnage de la vie privée est nécessaire "au bien-être économique du pays" ou encore "à la protection de la morale":

paragraphe 2 de l'article 7 de l'annexe 12
"Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."


L'article suivant est assorti d'explications absolument incompréhensibles du fait de la multitude de renvois et références à d'autres documents ou traités.

article II-68:
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

explication à propos de l'article II-68, article 7 de l'annexe 12
"Cet article a été fondé sur l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995), ainsi que sur l'article 8 de la CEDH et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, ratifiée par tous les États membres. L'article 286 du traité CE est désormais remplacé par l'article I-51 de la Constitution. Il convient de noter également le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001). La directive et le règlement précités contiennent des conditions et limitations applicables à l'exercice du droit à la protection des données à caractère personnel." [comprenne qui pourra...!]



Liberté d'expression et d'information

L'article II-71 garantit la liberté d'expression et d'information, mais ce droit est limité de la même façon que les précédents articles par les "explications" en annexe. Les restrictions à la liberté d'expression sont autorisées lorsqu'elles sont "prévues par la loi" et qu'elles constituent des mesures nécessaires "à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime", à la "protection de la santé ou de la morale".

article II-71:
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

explication à propos de l'article II-71, article 11 de l'annexe 12
"L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."



Clonage humain

On retrouve le même procédé avec le clônage humain qui semble être interdit par l'article II-63:

article II-3
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés (...) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 12
"Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte figurent déjà dans la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168) [encore des renvois à des documents extérieurs pour brouiller les pistes!] . La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif. Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage [toutes les autres utilisations possibles du clonage humain sont donc possibles]. Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonage." [elle n'empêche donc pas non plus le législateur de les autoriser ! ].

Auda a écrit:

Israël ou Palestine occupée ?
En rouge, les "territoires" palestiniens

ziril a écrit:

Le 21 février (2012), ce coup d’État à venir

Le 21 février prochain sera probablement ratifié le nouveau traité européen. L’occasion pour l’essayiste Raoul-Marc Jennar de revenir sur ce qui s’apparente à un véritable coup d’état financier dans la zone euro.

- TUE : traité sur l’Union européenne, première partie du traité de Lisbonne
- TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, deuxième partie du traité de Lisbonne
- Conseil européen : réunion des Chefs d’Etat et de gouvernement
- Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG) : le traité Merkel-Sarkozy encore appelé Pacte budgétaire adopté par 25 des 27 chefs d’État et de Gouvernement le 30 janvier 2012. Il doit être signé le 1 ou le 2 mars avant la ratification par les différents États signataires.


Le mardi 21 février, à la demande du gouvernement, l’Assemblée nationale examinera en procédure d’urgence deux projets de loi :
- le projet de loi ratifiant la décision du Conseil européen de modifier l’article 136 du TFUE
- le projet de loi ratifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

Ce qui se prépare dans un silence scandaleux alors que ces projets devraient être au cœur des débats dans toute la presse, va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’ici, au niveau européen, en matière d’abandon de souveraineté, de recul démocratique et d’opacité.

Pour s’en rendre compte, il faut savoir ce qu’est le MES et de quelle procédure on use pour le faire adopter.

Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES) : un FMI européen


Le texte définitif du traité instituant le MES a été adopté par les représentants des Etats membres de la zone euro le 2 février 2012.

Ce MES est destiné à prendre, à partir de juin 2013, la suite des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette. Ce MES et le Pacte budgétaire (TSCG) sont complémentaires : à partir du 1 mars 2013, pour avoir accès aux aides du MES un Etat devra avoir accepté toutes les dispositions sur l’austérité budgétaire contenues dans le TSCG.

Le MES, dont le siège est fixé à Luxembourg, est doté du statut d’une institution financière internationale bénéficiant des immunités dont jouissent les institutions internationales. Il n’a donc aucun compte à rendre ni au Parlement européen, ni aux parlements nationaux, ni aux citoyens des Etats membres et ne peut en aucun cas faire l’objet de poursuites. Par contre, doté de la personnalité juridique, le MES pourra ester en justice. Locaux et archives du MES sont inviolables. Il est exempté de toute obligation imposée par la législation d’un Etat Membre. Le MES, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire.

En cas de litige entre le MES et un État Membre, c’est la Cour de Justice de l’UE qui est compétente.

Les membres du MES sont les États de la zone euro.L’institution est dirigée par un collège composé des ministres des finances des Etats membres appelés pour la circonstance « gouverneurs ». Ces gouverneurs désignent un conseil d’administration. Un Directeur général est nommé. Le Conseil des gouverneurs est compétent pour toutes les décisions relatives à l’intervention du MES. Le Conseil d’administration est compétent pour la gestion de l’institution. Le secret professionnel est imposé à toute personne travaillant ou ayant travaillé pour le MES. Toutes les personnes exerçant une activité au sein du MES bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers et documents officiels et ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le but du MES est de « mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité, » un soutien à la stabilité d’un de ses Etats membres qui connaît des graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité financière de la zone euro. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds. Son capital est fixé à 700 Milliards d’euros. La contribution de chaque Etat a été déterminée de la manière suivante :

Membres du MES Capital souscrit (EUR)
Allemagne 190 024 800 000
France 142 701 300 000
Italie 125 395 900 000
Espagne 83 325 900 000
Pays-Bas 40 019 000 000
Belgique 24.339.700.000
Grèce 19 716 900 000
Autriche 19 483 800 000
Portugal 17 564 400 000
Finlande 12 581 800 000
Irlande 11 145 400 000
République Slovaque 5 768 000 000
Slovénie 2 993 200 000
Luxembourg 1 752 800 000
Chypre 1 373 400 000
Estonie 1 302 000 000
Malte 511 700 000

A voir ou revoir:

Les États Membres, par ce traité, s’engagent « de manière irrévocable et inconditionnelle » à fournir leur contribution au capital du MES. Ils s’engagent à verser les fonds demandés par le MES dans les 7 jours suivant la réception de la demande.

Le MES peut décider de revoir les contributions de chaque État membre. Cette décision s’imposera automatiquement.


Lorsqu’un État Membre sollicite une demande de soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) qui est chargée d’évaluer le risque pour la stabilité de la zone euro, d’évaluer, en collaboration avec le FMI, la soutenabilité de l’endettement public du pays demandeur et d’évaluer les besoins réels de financement de ce dernier.

Lorsque le MES décide d’octroyer un soutien à la stabilité, c’est la Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, qui négocie avec l’État demandeur les conditions dont est assorti ce soutien. Cette négociation doit s’inscrire dans le respect du Pacte budgétaire (TSCG.) La Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, est chargée du respect des conditions imposées.

Le traité entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de ratification par les États signataires dont la souscription représente 90% du total.

On s’en rend compte, les gouvernements signataires de ce traité ont créé un monstre institutionnel contre lequel les États eux–mêmes et à fortiori les peuples seront désormais totalement impuissants. Ainsi se poursuit, sous la pression du monde de la finance et des affaires, le démembrement du siège de la souveraineté populaire, l’ État, au profit d’institutions échappant à tout contrôle.

Une procédure illégale


La création du MES exige une modification de l’article 136 du TFUE. Cette modification, qui est possible si on recourt à la procédure simplifiée pour modifier un traité européen, a été proposée par la Commission européenne et adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2011. Elle est formulée comme suit :

« A l’article 136, paragraphe 1, du TFUE, le point suivant est ajouté :
Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes « conditionnalités ». »


Il est précisé que la base légale de cette modification de l’article 136 du TFUE, via la procédure simplifiée, est fournie par l’article 48, paragraphe 6, du TUE.

Or, cet article stipule, en son paragraphe 6, alinéa 3, qu’une décision prise sous le régime de la procédure simplifiée « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités. »


Les défenseurs du MES considèrent qu’ils n’y a pas accroissement des compétences de l’Union puisque, formellement, le MES ne serait pas une institution de l’Union. C’est jouer avec les mots, et manipuler dangereusement les textes, car le traité créant le MES indique clairement que le MES implique la participation directe de la Commission européenne, et, en cas de litige, celle de la Cour de Justice de l’UE, deux institutions de l’Union. En outre, le Commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires siègera dans l’instance dirigeante du MES en qualité d’observateur. C’est la Commission européenne qui sera mandatée pour imposer à l’État concerné les conditions d’une intervention du MES.

Il n’est pas contestable que le MES diminue les pouvoirs des Etats membres et augmente les compétences attribuées à l’Union, en particulier les pouvoirs de la Commission européenne.

Le projet de loi soumis le 21 février à l’Assemblée nationale pour ratifier la modification à l’article 136 du TFUE vise donc à permettre une extension des compétences de l’Union européenne en toute illégalité.

Un coup d’Etat


Qu’est-ce qu’un coup d’Etat ? C’est le remplacement d’un pouvoir légitime, issu du peuple, par un pouvoir qui ne l’est pas.

Le transfert, en toute illégalité, à des autorités européennes et internationales qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique de pouvoirs qui relèvent pas nature de la souveraineté populaire s’apparente à un véritable coup d’Etat.

Les gouvernants qui sont à la manoeuvre manifestent leur plus total mépris du respect des exigences démocratiques. Par des artifices de procédure, en interprétant abusivement des règles dont ils se moquent, ils se font les complices d’une entreprise de démantèlement de la démocratie et d’effacement d’un acquis fondamental dans l’histoire de l’humanité : la souveraineté du peuple.

Deux traités démocraticides


Avec le MES et le Pacte budgétaire (TSCG) , les peuples qui ont déjà été dépossédés des choix en matière monétaire du fait de la manière dont est géré l’euro (en particulier, le statut et les missions de la Banque Centrale Européenne), seront désormais dépossédés de tout pouvoir en matière budgétaire.

Rappelons que la démocratie est née progressivement du droit réclamé par les peuples de contrôler les dépenses des gouvernants. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, adoptée le 26 août 1789, en son article XIV, proclame que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

C’est ce droit fondamental qui leur est aujourd’hui enlevé. En violation d’une disposition inscrite dans la Constitution de la République : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 (…). »

Ceux qui approuveront les deux projets de loi soumis le 21 février approuveront le Pacte budgétaire (TSCG) puisqu’ils sont étroitement liés. Les promesses de renégociation de ce dernier perdent leur peu de crédibilité si leurs auteurs approuvent le MES.

Ces deux traités MES et TSCG confirment que la construction européenne s’est définitivement éloignée de l’idéal démocratique.

Ces deux traités sont, contrairement à ce qu’affirme Hollande, étroitement liés. Ils alimentent l’un et l’autre transfert de pouvoir et perte de souveraineté rendant possible une totale mise sous tutelle financière et budgétaire des Etats et des peuples.

La France est la première à engager la procédure de ratification du MES. Des mouvements d’opposition se lèvent dans plusieurs pays signataires qui interpellent les élus sur leur attitude future.

En France, à ce jour, seuls Jean-Luc Mélenchon au nom du Front de Gauche et Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière se sont prononcés clairement contre le MES et ont appelé les parlementaires à ne pas voter les textes soumis le 21 février.

Si ces deux textes soumis le 21 février sont adoptés, il est indispensable que soit saisi le Conseil constitutionnel. Y a-t-il, dans le Parlement du pays qui a donné au monde les progrès de 1789, 60 députés et sénateurs pour soumettre au respect de la Constitution des traités qui la violent ?



Source: http://www.placeaupeuple2012.fr/le-21-fevrier-ce-coup-detat-qui-se-profile/

Bardamu a écrit:On pourrait penser que cette "révolution" appartient au passé et que le sursaut populaire qui a eu lieu en Islande a fait long feu. Or il n'en est rien, il suffit de faire une recherche sur Google en tapant "nouvelle constitution islandaise" et en filtrant les réponses par dates (moins d'un mois) pour constater que ce pays non seulement est allé au bout de cette initiative populaire, mais qu'en plus cette démarche révolutionnaire est lourde de conséquences positives pour son économie et constitue, pour tous les peuples du Monde, un exemple à suivre et par là un formidable espoir !!

Deux articles en vrac qui démontrent une vérité dont tous les peuples du monde devraient s'inspirer :

Le plus grand ennemi de la finance, aujourd'hui, c'est le modèle islandais.

L’avenir de l’Islande

À l’instar d’une petite poignée d’autres pays, la « terre de glace et de feu » réalise de grandes avancées: après avoir poussé le gouvernement au pouvoir rongé par la corruption à se retirer, mis les responsables de la crise financière derrière les barreaux, entrepris de rédiger une nouvelle Constitution participative, le pays se trouve face à des perspectives de prospérité.

Dans un contexte de forte crise économique en Europe, l’État insulaire pourrait devenir cette année le pays occidental le plus prospère.

Ses habitants ont réussi à créer quelque chose que l’on pourrait qualifier d’effet exemple, montrant ainsi comment les choses doivent être faites. Tout est parti des émeutes de 2008, qui, grâce à la force d’une nation toute entière, ont transformé ce que l’on considérait comme une crise en une incroyable opportunité.

Aujourd’hui, d’après les chiffres avancés par la Commission Européenne, il s’avère que l’Islande clôture l’année 2011 avec une croissance de 2,1 % ; il est même prévu qu’elle enregistre en 2012 une croissance pouvant aller jusqu’à 1,5%, un chiffre trois fois supérieur aux prévisions pour les pays de la zone euro. Cette tendance à la hausse pourrait ne pas s’arrêter là, et la croissance pourrait atteindre les 2,7 % en 2013. Plus important encore : des emplois se créent à nouveau dans le pays et la dette publique décroit de manière significative. Cet État insulaire de l’océan Arctique a refusé de porter secours aux banques. Il les a laissées s’effondrer et a fait comparaître devant la justice les responsables de dommages et autres abus financiers, et ce grâce aux efforts obstinés du mouvement social. Il s’agit d’un peuple qui a été capable de commencer à écrire son propre avenir sans rester à la merci de ce qui se décide dans des bureaux complètement déconnectés des réalités citoyennes. Et ce, même s’il reste des difficultés à surmonter et des zones d’ombre à éclairer.

La révolution islandaise n’a, d’autre part, fait aucune autre victime que les hommes politiques ou les financiers. Aucune goutte de sang n’a été versée. Et bien que cette révolution n’ait pas eu autant de visibilité que celles du Printemps arabe, et que l’information n’ait pas été relayée avec la même vigueur par les médias internationaux, elle a atteint ses objectifs de manière claire et exemplaire. Aujourd’hui, l’Islande peut être considérée comme un exemple pour les indignés européens et espagnols, tout comme pour les mouvements Occupy qui ont lieu dans de nombreuses villes nord-américaines ; elle peut être considérée comme un exemple pour tous ceux qui militent pour la justice sociale, et plus particulièrement pour la justice économique, dans le monde entier.
http://www.pressenza.com/npermalink/lxavenir-de-lxislande




A lire attentivement !!! Article qui explique le silence des médias qui nous mentent par omission et qui par ce silence sont ouvertement complices de la haute finance interlope qui dirige en sous main nos pseudos démocraties.

La révolution en cours de l’Islande
par deena stryker 11 février 2012

On se souvient que, au début de la crise financière de 2008, l’Islande fit littéralement faillite. Les raisons ne furent mentionnées qu’en passant, et depuis lors, ce membre peu connu de l’Union Européenne a semblé s’éclipser de l’actualité.



A mesure qu’un pays Européen après l’autre fait face a une quasi-faillite, mettant en péril l’euro, l’Islande devient un phare d’espoir pour avoir choisi les gens avant le profit. voici pourquoi:



Cinq ans d’un régime néo-libéral ont conduit à une privatisation de toutes les banques en Islande, (320.000 habitants, pas d’armée). afin d’attirer les investisseurs étrangers, ces banques offraient des services bancaires en ligne dont les coûts minimes leur ont permis de fournir des taux de rendement relativement élevés.



Ces comptes (bancaires), appelé Icesave, ont attiré de nombreux petits investisseurs anglais et néerlandais. à mesure que les investissements augmentaient, les dettes étrangères des banques augmentaient aussi. en 2003, la dette de l’Islande équivalait à 200 fois son pnb (produit national brut), et en 2007, elle était de 900 pour cent.



La crise financière mondiale de 2008 devint le coup de grâce. les trois principales banques islandaises firent faillite et furent nationalisées, tandis que la couronne (monnaie de l’Islande) perdit beaucoup de sa valeur par rapport à l’euro. a la fin de cette année-là, le pays a se déclara en faillite.





Les citoyens récupèrent leurs droits



Contrairement aux attentes mondiales, la crise a conduit la population à prendre le pouvoir de son pays, à travers un processus de démocratie participative directe. Ceci a finalement conduit à une nouvelle constitution, mais seulement après une persévérance féroce.



Geir Haarde, le premier ministre d’une coalition gouvernementale sociale-démocrate, négocia un prêt de plus de deux millions de dollars, auquel les pays nordiques ajoutèrent deux millions et demi de dollars supplémentaires. mais la communauté financière étrangère fit pression pour que l’Islande impose des mesures drastiques.



Des protestations et des Émeutes s’ensuivirent, obligeant finalement le gouvernement a être remplacé par une coalition de gauche nouvellement formée.



La coalition plia finalement face aux exigences provenant de l’extérieur et selon lesquelles l’Islande devait payer un total de trois millions et demi d’euros. cela aurait exigé de chaque islandais de payer 130 $ par mois pendant quinze ans, a 5,5% d’intérêt, afin de rembourser une dette contractée par des parties privées vis-a-vis d’autres parties privées. ce fut la goutte d’eau qui fit déborder le vase.

Ce qui s’est passé ensuite fut extraordinaire. la croyance selon laquelle les citoyens devaient payer pour les erreurs d’un monopole financier, qu’une nation entière devait être taxée afin de rembourser les dettes privées, fut brisée.

Les relations animées entre les citoyens et leurs politiciens, habilitèrent les dirigeants de l’Islande à agir aux cotés de leurs électeurs. le chef de l’état, Olafur Ragnar Grimsson, refusa de ratifier la loi qui rendait les islandais responsables des dettes bancaires, et soutint les appels pour un referendum.



La communauté internationale furieuse



Le monde ne fit qu’accroître la pression. la Grande-bretagne et la Hollande mirent en garde contre des représailles terribles qui isoleraient le pays, incluant l’arrêt de l’aide du FMI et le la gel des comptes bancaires islandais étrangers.



Durant le referendum du mois de mars 2010, 93% de la population votèrent contre le remboursement de la dette. le FMI gela immédiatement son prêt. mais l’Islande n’allait pas se laisser intimider. comme Grimsson le dit: « on nous a dit que si nous refusions les conditions de la communauté internationale, nous deviendrions le Cuba du nord. Mais si nous les avions acceptées, nous serions devenus l’Haïti du nord ».



Avec le soutien des citoyens furieux, le gouvernement lança des enquêtes civiles et pénales contre les personnes responsables de la crise financière. en conséquence, l’ancien ministre des finances purgea une peine de prison de deux ans, alors qu’Interpol émit des mandats d’arrêt internationaux contre les banquiers impliques dans le krach.


Les islandais se mirent également d’accord sur certaines mesures de réduction budgétaire comme le démantèlement de leurs infrastructures militaires – l’Islandic Defense Agency (agence islandaise de la défense, ou IDA), cessa d’exister en janvier 2011.



La nouvelle constitution de l’Islande


Afin de libérer le pays du pouvoir exagéré de la finance internationale et de l’argent virtuel, le peuple de l’Islande décida de rédiger une nouvelle constitution

Ils élirent 25 citoyens parmi 522 adultes n’appartenant à aucun parti politique, mais recommandés par au moins trente personnes.Les réunions des électeurs furent diffusées en ligne, et les citoyens purent envoyer leurs commentaires et suggestions, étant les témoins de ce document à mesure qu’il prenait forme. la constitution qui émergea de ce processus de démocratie participative fut soumise au parlement pour approbation cet automne.



On a dit au peuple grec que la privatisation de leur secteur public est le seul moyen de garder le pays à flot. les peuples de l’Italie, de l’Espagne et du Portugal sont confrontés à des pressions similaires. eux, ainsi que le reste d’entre nous, pourrions apprendre beaucoup de l’Islande, en refusant de se plier a des intérêts etrangers et en declarant haut et fort que les gens peuvent reprendre et reprendront leur pouvoir.

http://www.manifestepourundebatsurlelibreechange.eu/la-revolution-en-cours-de-lislande-par-deena-stryker/



Conclusion perso : Le changement ne peut venir que d'une prise de conscience globale des peuples et ce en dehors de tout paradigme politique quel qu'il soit hormis une claire et inébranlable volonté de se libérer par la force des dicktats de la Banque Mondiale. Pourquoi croyez-vous qu'aucun des candidats à l'élection présidentielle à venir ne fait jamais allusion à la révolution islandaise ?