Une fillette de onze ans considérée « consentante » après une relation sexuelle avec un adulte

Le procès qui devait se tenir mardi à Pontoise est renvoyé au 13 février. La famille de la victime veut voir les faits requalifiés en «viol», alors que la justice n'a reconnu qu'une «atteinte sexuelle».

Un homme de 28 ans sera jugé en février à Pontoise pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Des faits qualifiés d'«atteinte sexuelle», que la famille veut voir requalifiés en «viol». Le procès de cette affaire, révélée par Médiapart, et qui devait à l'origine se tenir ce mardi devant le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d'Oise), a été renvoyé au 13 février, le temps d'examiner une question de procédure soulevée par la défense.

Les faits se sont produits le 24 avril à Montmagny, dans le Val-d'Oise. Ce jour-là, Sarah, une enfant de 11 ans, a suivi un homme, qui l'avait déjà abordée à deux reprises, jusqu'à son appartement où ils ont eu une relation sexuelle. Les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie car aucune contrainte physique n'a été exercée sur la mineure. La famille de la fillette conteste la qualification d'«atteinte sexuelle», expliquant que la fillette n'était «pas consentante» et que la relation subie correspond pénalement au viol puisqu'il y a eu pénétration. La mère de Sarah a décrit une enfant tétanisée, incapable de se défendre.
«Subir, ce n'est pas consentir»

Placé depuis mai sous contrôle judiciaire, le prévenu, par ailleurs père de deux enfants, est donc renvoyé pour «atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans» car le parquet de Pontoise a estimé «que dans le cas d'espèce, il n'y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise», selon une source proche du dossier. Au contraire, pour Me Carine Diebolt, l'avocate de la plaignante, «dans ce dossier on peut retenir l'absence de consentement» et tous les critères qui fondent l'agression sexuelle, sinon le viol: «la contrainte morale» -résultant de la différence d'âge-, «l'effet de surprise», «la violence» -«il s'est montré agressif dans l'ascenseur»- et même «la menace» -«il a menacé de ruiner sa réputation dans la cité si elle parlait»-.

Cité par Mediapart, Me Diebolt, spécialiste de ces questions, fait l'analyse suivante: «Beaucoup de magistrats n'ont pas été formés à ces questions et ne connaissent pas les mécanismes du cerveau lors d'un viol. La sidération et la dissociation conduisent à l'anesthésie. On ne ressent plus sa peur, comme l'a analysé la psychiatre Muriel Salmona. C'est d'autant plus vrai pour un enfant. Dans les films, on se débat. Mais dans la vie réelle, on est souvent tétanisé. Comme le disait Gisèle Halimi, “subir, ce n'est pas consentir”. Et l'agresseur n'a pas pu se méprendre sur le rejet et la détresse de Sarah».
Une exception française

De fait, le ministère public s'est fondé sur l'article 227-25 du code pénal, qui stipule que «le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende». Il n'existe dans le Code pénal aucune atténuation à ce principe lorsque la victime est un enfant. Depuis 2005, la Cour de cassation considère cependant que la contrainte est présumée pour les enfants en «très bas âge». L'âge de la majorité sexuelle est fixé à 15 ans en France, en référence à l'âge de la puberté. En-dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à une «atteinte sexuelle», même si le mineur est consentant. Quant au viol, il se caractérise par la violence, la contrainte ou la surprise - donc l'absence de consentement - et est passible, quand la victime est mineure, de 20 ans de réclusion criminelle.

Une spécificité du droit français qui fait bondir les associations féministes et de protection des victimes. «La question du consentement ou de son absence ne devrait jamais se poser pour les mineur(e)s victimes de viol», a abondé l'association La Voix de l'Enfant dans un communiqué. Comme il l'avait déjà fait dans un avis publié en octobre 2016, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a une nouvelle fois réclamé qu'un seuil soit fixé par la loi - par exemple l'âge de 13 ans - en dessous duquel on ne puisse présumer que le mineur a consenti à l'acte sexuel. Ce qui d'ailleurs existe dans nombre de pays voisins. Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, estime que ce seuil devrait être porté à quinze ans. En Angleterre et en Suisse, par exemple, la loi fixe à 16 ans la «présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels». Ce qui veut dire qu'en dessous de cet âge, la justice estime qu'il ne peut y avoir de consentement. C'est donc la qualification de viol qui est automatiquement retenue.

Visiblement, certains magistrats du parquet puisent la source du droit français dans des articles de Libération des années 70, prônant la "libération sexuelle des enfants" sous la houlette (bienveillante, naturellement) de guides adultes.

Maintenant en France c'est les juges qui font les lois, suivant leurs humeurs ou leurs penchants politiques

Beaucoup de magistrats dans les réseaux comme ceux de dutroux ...

La justice gôchiste soiscantehuitarde dans toute sa splendeur. C'est indigne et dégoutant.
Consentement pour un enfant de 11 ans ? Ces juges doivent également finir derrière les barreaux.

Si cette petite fille était l'enfant d'un juge ou de celui qui instruit cette triste et scandaleuse affaire, l'individu serait depuis longtemps accusé de VIOL et aux assises.

L'Ecole de la magistrature devrait leur apprendre un minimum de psychologie et d'humanité parce que là on touche le fond de l'arrogance et de la bêtise.

bizarre , expert prés la cour d'appel, j'étais convaincu qu'un rapport avec un mineur de moins de 15 ans était considéré comme un viol, c'est du moins ce que dit le code pénal

Avec un avocat bien véreux on peut tout défendre même l’indéfendable. Le client a dû bien arroser. Le mensonge faisant parti intégrante de la défense ceci est tout simplement ahurissant.

La Justice américaine, qui paraît-il est tellement moins bien que la nôtre, considère le consentement impossible avant la majorité.

Faut dire aussi que la loi est tellement logique dans certaines situations :
- Le garçon de 17 ans et demi qui aurait en toute légalité des relations sexuelles avec sa petite amie de 14 ans et qui le jour de ses 18 ans pourrait être considéré comme un criminel.
- Une professeur de français qui a des relations avec son élève de 15 ans se fait choyer pas les médias en France.
- On parle du fait qu'avant ses 15 ans on n'a pas la maturité pour coucher avec un adulte mais avec un(e) autre jeune de - de 15 ans pas de problème, et on efface également toute différence de maturité qu'il peut y avoir entre un sexagénaire et une minette de 20 ans.
Si la loi voulait être logique dans sa morale, il lui suffirait simplement de reprendre le précepte qui dit que le plus jeune des partenaires devrait avoir au moins la moitié de l'âge du plus âge, plus 7 ans.

C'est la justice des rouges....

La justice française est une honte pour les français!!!! Puisqu'elle est pire que de ne servir a rien, il faudrait la dissoudre, comme ça économie pour tout le monde et plus de prétexte de manque de moyens ou autre.....

sketch des inconnus où les policiers embarquent la femme :
"la femme devra se justifier de son viol".

Problème : c'est la même chose dans la vie réelle.

Loi votée par des mecs et appliquées par des juges toujours prêts à trouver des circonstances atténuantes aux criminels.