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L’article 27 de la Constitution de la République Française commence par ces mots
Tout mandat impératif est nul
Je suis un ardent défenseur de cette liberté des représentants contre les mandats impératifs des électeurs que proposent certains critiques de la démocratie représentative. L’approfondissement toujours nécessaire de la démocratie n’a rien à gagner à nier la représentation, et tout à explorer les voies de la participation, de l’espace public citoyen et leur interaction avec la représentation. Mais nous voilà soudain confrontés à une nouvelle forme de mandat impératif, qui émane cette fois non plus des citoyens, mais du président de la république. Celui là n’est pas seulement nul, il est attentatoire à la séparation des pouvoirs et par là inconstitutionnel.
Lorsque Claude Goasguen déclare :
Cette loi est contestée et contestable, mais je la voterai par solidarité
il fait preuve de lucidité sur la loi, mais il obéit comme des dizaines de ses collègues à ce mandat impératif inconstitutionnel, et l’invocation de la solidarité ne peut suffire à le cacher. L’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution permet au gouvernement d’organiser une fois par session une solidarité forcée pour les députés de la majorité (sauf pour eux à censurer le gouvernement). Le président qui gouverne n’a pas choisi de le faire mais de recourir à un mandat impératif dictatorial. Je ne crois pas qu’il y ait de sanction juridique pour cela. Mais les citoyens ont le droit de se souvenir de qui s’y est plié. Et au fait, une loi adoptée dans de telles conditions est-elle constitutionnelle ? A vrai dire ce ne serait qu’un motif d’inconstitutionnalité de plus pour l’HADOPI.
http://paigrain.debatpublic.net/
Tout mandat impératif est nul
Je suis un ardent défenseur de cette liberté des représentants contre les mandats impératifs des électeurs que proposent certains critiques de la démocratie représentative. L’approfondissement toujours nécessaire de la démocratie n’a rien à gagner à nier la représentation, et tout à explorer les voies de la participation, de l’espace public citoyen et leur interaction avec la représentation. Mais nous voilà soudain confrontés à une nouvelle forme de mandat impératif, qui émane cette fois non plus des citoyens, mais du président de la république. Celui là n’est pas seulement nul, il est attentatoire à la séparation des pouvoirs et par là inconstitutionnel.
Lorsque Claude Goasguen déclare :
Cette loi est contestée et contestable, mais je la voterai par solidarité
il fait preuve de lucidité sur la loi, mais il obéit comme des dizaines de ses collègues à ce mandat impératif inconstitutionnel, et l’invocation de la solidarité ne peut suffire à le cacher. L’alinéa 3 de l’article 49 de la constitution permet au gouvernement d’organiser une fois par session une solidarité forcée pour les députés de la majorité (sauf pour eux à censurer le gouvernement). Le président qui gouverne n’a pas choisi de le faire mais de recourir à un mandat impératif dictatorial. Je ne crois pas qu’il y ait de sanction juridique pour cela. Mais les citoyens ont le droit de se souvenir de qui s’y est plié. Et au fait, une loi adoptée dans de telles conditions est-elle constitutionnelle ? A vrai dire ce ne serait qu’un motif d’inconstitutionnalité de plus pour l’HADOPI.
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