En quoi le protocole numéro 13, le plus recent, annule l'autre protocole qui fait polemique ( le 11 )?
Notant que le Protocole n° 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre;
Résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 – Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
Article 2 – Interdiction de dérogations
Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention.
le protocole 11 étant en vigueur depuis 98 (!), ce dernier protocole abolissant la peine de mort même en temps de guerre, interdisant les dérogation spéciales ( sauf celles des services secrets bien entendu...), annule l'efficacité du "droit" à la mort autorisé (dans certaine circonstance) par le n°13 plus vieux. C'est du droit tout simplement, les nouvelles règlementations entravant ou du moins conditionnant les anciennes...
Cet article 2-2 n'est pas (plus) valable pour la France, ainsi qu'une quarantaine de pays...
Le traité de lisbonne et une de ses annexe ( les protocoles du CEDH ) prévoit non seulement dabolir la peine de mort, mais de permettre aux Etats de sortir de l'UE.
Certe c'est un traité imposé, mais ce n'est pas sous ce prétexte qu'il faut croire toutes les conneries et autres erreurs d'analyses. Sur le blog du journaliste désinformateur ( olivier bonnet ), il y a d'autres commentaires de juristes et autres étudiants en science Po démontant son analyse imparfaite, et donc fausse. ("plume de presse" dans google )
Il faut être impartial dans l'analyse, et ne pas diffuser de conneries, comme "le traité de lisbonne autorise la peine de mort". Ce genre d'énormité est AU MOINS à vérifier. Or, ça n'a pas été le cas...
Pour les morts dont tu parles, il font bien tendu partis des milliers d'individus assassinés pour des raisons politiques, mais cela n'est pas autorisé par le traité de lisbonne...
Notant que le Protocole n° 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre;
Résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 – Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
Article 2 – Interdiction de dérogations
Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention.
le protocole 11 étant en vigueur depuis 98 (!), ce dernier protocole abolissant la peine de mort même en temps de guerre, interdisant les dérogation spéciales ( sauf celles des services secrets bien entendu...), annule l'efficacité du "droit" à la mort autorisé (dans certaine circonstance) par le n°13 plus vieux. C'est du droit tout simplement, les nouvelles règlementations entravant ou du moins conditionnant les anciennes...
Cet article 2-2 n'est pas (plus) valable pour la France, ainsi qu'une quarantaine de pays...
Le traité de lisbonne et une de ses annexe ( les protocoles du CEDH ) prévoit non seulement dabolir la peine de mort, mais de permettre aux Etats de sortir de l'UE.
Certe c'est un traité imposé, mais ce n'est pas sous ce prétexte qu'il faut croire toutes les conneries et autres erreurs d'analyses. Sur le blog du journaliste désinformateur ( olivier bonnet ), il y a d'autres commentaires de juristes et autres étudiants en science Po démontant son analyse imparfaite, et donc fausse. ("plume de presse" dans google )
Il faut être impartial dans l'analyse, et ne pas diffuser de conneries, comme "le traité de lisbonne autorise la peine de mort". Ce genre d'énormité est AU MOINS à vérifier. Or, ça n'a pas été le cas...
Pour les morts dont tu parles, il font bien tendu partis des milliers d'individus assassinés pour des raisons politiques, mais cela n'est pas autorisé par le traité de lisbonne...