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A partir du 11 avril 2011 l'interdiction entrera en vigueur.
Toutes les infos sur leur site:
http://www.visage-decouvert.gouv.fr/
voir dans "documents a disposition" pour la fiche.
La loi du 11.10.2010: http://www.visage-decouvert.gouv.fr/uploads/Depliant-A5-BD.pdf
Quelles sont les tenues interdites ?
Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire que le visage soit intégralement dissimulé : par exemple, un vêtement qui masque l'ensemble du visage et ne laisse voir que les yeux tombe sous le coup de l'interdiction.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associés avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage.
article:
http://www.service-public.fr/actualites/001665.html?xtor=RSS-78
Interdiction de cacher son visage : sur Internet aussi ?
article:
http://www.pcinpact.com/actu/news/62542-visage-decouvert-voile-internet-lieux-publics.htm
On y viens petit à petit. En meme temps c'est les croisades de Sarko.
Quelles sont les exceptions à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ?
http://www.droitissimo.com//libertes/libertes-individuelles-diverses/exceptions-interdiction-dissimuler-visage-espace-public
Petit rappel:
Le décret anti-cagoules publié au JO
MANIFESTATIONS - Interdiction de dissimuler son visage aux abords d’une manifestation...
Un décret du Premier ministre interdisant aux participants à des manifestations publiques de dissimuler volontairement leur visage, notamment avec une cagoule, pour ne pas être identifiés, le texte, punit d'une amende de 1.500 euros au plus (contravention de 5e classe) «le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public». Le décret prévoit qu'en cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende peut être portée à 3.000 euros.
Des exceptions pour les usages locaux
Des exceptions sont prévues pour les «manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime».
La publication du décret intervient alors que la proposition de loi du député UMP Christian Estrosi pour créer notamment un délit de «participation à une bande violente», aggravé en cas de dissimulation du visage, a été adopté le 10 juin par la commission des Lois. Cette proposition de loi doit être examinée à partir de mardi à l'Assemblée nationale.
source:
http://www.20minutes.fr/article/333817/France-Le-decret-anti-cagoules-publie-au-JO.php
Toutes les infos sur leur site:
http://www.visage-decouvert.gouv.fr/
voir dans "documents a disposition" pour la fiche.
La loi du 11.10.2010: http://www.visage-decouvert.gouv.fr/uploads/Depliant-A5-BD.pdf
Quelles sont les tenues interdites ?
Les tenues destinées à dissimuler le visage sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne. Il n'est pas nécessaire que le visage soit intégralement dissimulé : par exemple, un vêtement qui masque l'ensemble du visage et ne laisse voir que les yeux tombe sous le coup de l'interdiction.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associés avec d'autres, de dissimuler le visage. Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage.
article:
http://www.service-public.fr/actualites/001665.html?xtor=RSS-78
Interdiction de cacher son visage : sur Internet aussi ?
article:
http://www.pcinpact.com/actu/news/62542-visage-decouvert-voile-internet-lieux-publics.htm
On y viens petit à petit. En meme temps c'est les croisades de Sarko.
Quelles sont les exceptions à l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ?
http://www.droitissimo.com//libertes/libertes-individuelles-diverses/exceptions-interdiction-dissimuler-visage-espace-public
Petit rappel:
Le décret anti-cagoules publié au JO
MANIFESTATIONS - Interdiction de dissimuler son visage aux abords d’une manifestation...
Un décret du Premier ministre interdisant aux participants à des manifestations publiques de dissimuler volontairement leur visage, notamment avec une cagoule, pour ne pas être identifiés, le texte, punit d'une amende de 1.500 euros au plus (contravention de 5e classe) «le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public». Le décret prévoit qu'en cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende peut être portée à 3.000 euros.
Des exceptions pour les usages locaux
Des exceptions sont prévues pour les «manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime».
La publication du décret intervient alors que la proposition de loi du député UMP Christian Estrosi pour créer notamment un délit de «participation à une bande violente», aggravé en cas de dissimulation du visage, a été adopté le 10 juin par la commission des Lois. Cette proposition de loi doit être examinée à partir de mardi à l'Assemblée nationale.
source:
http://www.20minutes.fr/article/333817/France-Le-decret-anti-cagoules-publie-au-JO.php
